Intervention de Francis Delattre

Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 10 juin 2015 à 9h33
Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2014 — Audition de M. Thomas Fatome directeur de la sécurité sociale responsable du programme 183 « protection maladie » sur l'aide médicale d'état

Photo de Francis DelattreFrancis Delattre, rapporteur spécial de la mission « Santé » :

Ce plafond est impossible à vérifier en pratique.

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