Intervention de Colette Mélot

Monsieur le secrétaire d’État, la stratégie numérique présentée le mois dernier par la Commission européenne témoigne d’une ambition certaine en abordant l’ensemble des problématiques liées au développement de la société et de l’économie numériques : droits d’auteur, blocages géographiques, commerce transfrontières, fiscalité, neutralité de l’internet, libre circulation des données et protection des données personnelles ou encore cybersécurité sont largement évoqués dans cette communication, comme vous l’avez d’ailleurs souligné en préambule.

Il est toutefois un domaine absolument central qui, à ce stade, ne fait l’objet d’aucune orientation ou proposition d’action : celui des plateformes, moteurs de recherche, sites de commerce électronique, boutiques d’applications ou médias sociaux. Or les uns et les autres sont au cœur de nombreuses interrogations fondamentales : d’abord quant à leur rôle de plus en plus structurant sur le marché, que ce soit en termes de concurrence, de répartition de la valeur ou de poids sur les utilisateurs, les fournisseurs et les sous-traitants ; ensuite, bien sûr, en termes de collecte, d’utilisation et de protection des données personnelles ou de lutte contre les contenus illicites.

Au-delà de sa récente communication de griefs à l’encontre de Google, la Commission ne prévoit pour l’instant qu’une analyse détaillée du rôle des plateformes.

Monsieur le secrétaire d’État, pouvez-vous nous dire quelle position le Gouvernement entend défendre sur ces différentes questions et quelle stratégie il compte suivre pour que l’Union européenne se dote rapidement d’une politique globale en la matière ?