Intervention de Christine Prunaud

Monsieur le secrétaire d’État, lors du prochain Conseil européen, la question du marché unique numérique sera donc abordée.

La stratégie de l’Union européenne dans ce domaine repose sur trois piliers : l’amélioration de l’accès aux biens et services numériques ; la création d’un environnement propice et de conditions de concurrence équitables pour le développement des réseaux et des services numériques innovants ; une augmentation du potentiel de croissance de l’économie numérique.

Nous constatons que la répartition de la valeur sur le sol européen est réellement problématique puisqu’elle se fait au bénéfice des grands acteurs privés américains, les GAFA, et au détriment des créateurs, des fournisseurs de contenus, des petites et moyennes entreprises innovantes européennes.

C’est pourquoi nous pensons qu’il est indispensable de réfléchir concrètement à une régulation plus forte de la concurrence et à la mise en place d’outils fiscaux spécifiques au numérique.

Nous ne pouvons continuer à voir des entreprises qui dégagent des bénéfices colossaux ne pas payer d’impôts – ou en payer très peu – au sein de l’Union européenne.

S’agissant du marché unique numérique, il nous paraît également essentiel d’insister sur une protection des droits fondamentaux des Européens dans l’espace numérique ainsi que sur la nécessité absolue de se doter d’une véritable ambition industrielle pour le numérique qui aille au-delà de la seule amélioration du marché unique.

Monsieur le secrétaire d’État, pouvez-vous nous préciser les positions que défendra la France dans ce domaine ?