Intervention de Mathieu Darnaud

Monsieur le secrétaire d’État, le plan d’action pour l’immigration et l’asile proposé par la Commission européenne prévoit de nombreuses mesures, en particulier un système de répartition obligatoire de 40 000 demandeurs d’asile arrivés sur les côtes européennes depuis le 15 avril, mais aussi un second système optionnel qui concerne les 20 000 personnes se trouvant actuellement dans des camps de réfugiés en dehors de l’Europe.

Selon la clé de répartition actuelle, la France pourrait être amenée à traiter jusqu’à 9 000 demandes d’asile supplémentaires en deux ans.

Depuis que ces annonces ont été faites, le Gouvernement a entretenu un certain flou sur sa position. Il semblerait toutefois qu’il s’oriente aujourd’hui vers un soutien à ces mécanismes, sous réserve que la pondération des critères de répartition proposée par la Commission soit révisée.

Monsieur le secrétaire d'État, à partir de quel seuil le Gouvernement considérerait-il ces mécanismes comme acceptables pour la France ? Pouvez-vous nous dire si, oui ou non, vous soutiendrez in fine le projet de la Commission, le cas échéant dans une version remaniée ?

Surtout, si la France devait accepter cette initiative, pouvez-vous nous éclairer sur les solutions qu’elle préconiserait pour répondre aux nombreuses questions posées par la répartition ? Comment empêcher les mouvements migratoires secondaires dans l’espace Schengen, par définition ouvert ? Comment s’assurer que les réseaux criminels de trafiquants ne verront pas dans ce système une incitation à développer leurs activités ? Comment, au-delà de l’assistance des agences européennes, renforcer l’action et la responsabilité des États de première ligne ? Enfin, quels moyens seront effectivement mis en œuvre pour raccompagner les migrants en situation irrégulière, qui ne peuvent prétendre à la protection internationale, alors même que la vaste majorité des déboutés du droit d’asile en France ne font pas l’objet de mesures d’éloignement effectives ?

Sur toutes ces questions, nous avons besoin, monsieur le secrétaire d'État, d’éléments clairs et précis.