Intervention de Daniel Raoul

Je suis persuadé qu’en marge de l’ordre du jour officiel du prochain Conseil européen seront évoquées les négociations concernant le traité transatlantique.

Au regard des votes intervenus la semaine dernière au Congrès américain, c’est-à-dire le refus du TPA, je me demande à quel horizon on pourra véritablement aboutir.

Par ailleurs, j’entends encore des gens soulever le problème du poulet au chlore ou celui des organismes génétiquement modifiés – j’en passe et des meilleures –, essentiellement dans l’intention de faire peur.

Or ce traité s’inscrit dans une logique gagnant-gagnant pour l’Europe comme pour les États-Unis. Il s’agit d’un problème non de barrières tarifaires – qui sont d’ailleurs relativement faibles – mais de normes entre les États-Unis et la France.

La semaine dernière, j’ai proposé à Mme Axelle Lemaire, qui remplaçait le secrétaire d’État Matthias Fekl dans cet hémicycle, la création d’une cour européenne pour lever le blocage du Parlement européen. Si le vote sur le traité n’a pu avoir lieu et a été retiré de l’ordre du jour de la séance plénière, c’est bien en raison de cet ISDS – Investor-State Dispute Settlement.

La procédure de ratification de l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et le Canada est une procédure mixte, ce qui signifie que cet accord devra être ratifié au niveau européen comme au niveau national. Or je ne vois pas comment le Parlement européen et les parlements nationaux pourraient accepter de ratifier cette négociation ayant prétendument abouti avec nos cousins canadiens, alors qu’elle instaure explicitement un mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États analogue à l’ISDS

Hors la création d’une cour européenne laissant aux tribunaux nationaux, dans nos pays démocratiques, le soin de régler les différends, je ne vois pas où nous pourrions aller !