Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Harlem Désir
Réunion du 16 juin 2015 à 14h30
Débat préalable à la réunion du conseil européen des 25 et 26 juin 2015 — Débat interactif et spontané
Ce principe nous guide dans l’examen d’une nouvelle proposition visant à remplacer le mécanisme de l’ISDS tel qu’il avait été envisagé par les rédacteurs initiaux du mandat de négociation.
L’idée d’une cour, ou d’un organisme public, nous semble plus adaptée.
Par ailleurs, s’agissant d’un accord de commerce incluant un volet sur les investissements entre les États-Unis et les vingt-huit États membres de l’Union européenne, on peut considérer que les systèmes judiciaires existant d’un côté et de l’autre de l’Atlantique offrent déjà de très importantes garanties en cas de recours des entreprises.
Concernant le suivi de la négociation, je l’ai dit, le TPA fait l’objet d’un blocage au Congrès. Nous espérons qu’il sera levé.
Pour ce qui est du Parlement européen, il est clair que la difficulté se situe autour de cet ISDS. C’est un point qui appelle une clarification.
