Intervention de Alain Milon

Il s’agit aussi, bien entendu, de permettre l’accès effectif aux soins palliatifs pour les patients qui en ont besoin, que ce soit à l’hôpital, en établissement pour personnes âgées dépendantes ou à domicile.

La proposition de loi a pour second mérite de préciser la loi de 2005 et, dans certains cas, d’en renforcer les dispositions. Le texte prend en compte de manière plus affirmée la souffrance du malade en fin de vie et les réponses qui doivent lui être apportées, tout en encadrant précisément la pratique de la sédation profonde, aujourd’hui définie par de simples recommandations de bonnes pratiques.

Nous restons cependant vigilants. L’expérience dans le domaine de l’euthanasie, en particulier celle de la Belgique, prouve que, avec le temps, un renoncement progressif aux critères qui encadrent la loi s’installe et que les pratiques se banalisent. Les rapporteurs ont entendu les médecins qui disent que la privation de la nutrition et l’hydratation entraînent la mort, que la sédation profonde ouvre les portes du décès et peut être considérée, à juste titre, comme un pas de plus vers l’euthanasie.

Le texte vise également à mieux répondre aux situations dans lesquelles le patient n’est plus en situation d’exprimer sa volonté, en renforçant la portée des directives anticipées et le rôle de la personne de confiance. Il faudra aussi témoigner à la personne en fin de vie écoute et respect jusqu’au dernier moment.

La commission des affaires sociales, dans sa majorité, a approuvé la démarche qui sous-tend cette proposition de loi, ainsi que son dispositif, qu’elle juge utile et équilibré. Elle a suivi les conclusions de ses deux rapporteurs en adoptant treize amendements dont les dispositions n’en modifient pas la physionomie générale, prolongent en quelque sorte le travail effectué par Alain Claeys et Jean Leonetti, que je tiens à saluer, et surtout en précisent plusieurs aspects.

Au travers d’améliorations rédactionnelles, la commission a souhaité faire apparaître plus clairement certaines notions, comme l’apaisement de la souffrance ou la manifestation de la volonté du patient avant la suspension des traitements.

Plus substantiellement, elle a jugé nécessaire de préciser les conditions de mise en œuvre de la sédation profonde. Celle-ci nous paraît impérativement devoir répondre aux situations de souffrances réfractaires aux traitements. Nous considérons, mais le temps et l’expérience peuvent nous donner tort, que la rédaction proposée par Gérard Dériot et Michel Amiel garantit qu’elle ne sera pas détournée de son objet.

Enfin, il nous a paru utile de définir la procédure collégiale à laquelle le texte fait une place importante.

Mes chers collègues, même si, en ce début d’examen du texte, nous avons des prises de position différentes, je souhaite que nous convenions que s’il est un droit incontournable, c’est bien celui d’être reconnu dans la dignité de son existence jusqu’au terme de sa vie.

Le débat qui va suivre va être riche et les positions de chacun seront certainement motivées, mais je souhaite que l’équilibre que nous avons recherché recueille finalement votre approbation et vous invite à adopter cette proposition de loi, telle que l’a modifiée notre commission des affaires sociales.