Intervention de Roland Courteau

Les réseaux de chaleur utilisant du bois sont aujourd'hui assujettis au taux de TVA de 5, 5 % dès lors qu'ils sont destinés à un usage domestique. Le réseau utilisant ces produits ne constitue qu'un intermédiaire pour fournir au consommateur final son chauffage qui, répondant à un besoin primaire, relève du taux réduit.

Cet amendement mettrait fin à une discrimination par rapport aux réseaux de distribution du gaz et de l'électricité.

La Commission européenne a intégré les réseaux de chaleur parmi les biens et services susceptibles de bénéficier du taux réduit de TVA dans le cadre du projet de révision de la directive TVA.

Cette orientation est positive et permettrait l'alignement de la fiscalité qui pèse sur une énergie renouvelable et dont les effets sont positifs en matière environnementale - le bois - sur la fiscalité qui est actuellement applicable à l'électricité et au gaz.