Intervention de Henri Revol

La commission est défavorable à l'amendement n° 139 rectifié puisque, vous le savez, elle a jeté son dévolu sur le dispositif prévu à l'amendement n° 140 rectifié.

Ce matin, en commission, plusieurs de nos collègues ont souligné l'incohérence de la loi fiscale. En effet, les abonnements à l'électricité et au gaz des clients domestiques bénéficient du taux réduit de TVA à 5, 5 % alors que l'abonnement aux réseaux de chaleur fonctionnant avec des énergies renouvelables - le bois ou la géothermie, par exemple - est soumis au taux de 19, 6 %.

Comme l'a souligné M. Repentin, cette incohérence est due à la rédaction de l'annexe de la directive européenne de 1999 sur la TVA.

Après un large débat, la commission, soucieuse de remédier à cette incohérence, a émis un avis favorable sur l'amendement n° 140 rectifié, bien que votre rapporteur ait attiré son attention sur le fait qu'un tel dispositif n'est pas conforme au droit communautaire. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle, à titre personnel, je me suis prononcé contre cet amendement.

Dans sa rédaction actuelle, l'amendement n° 282 est incompatible avec l'amendement n° 140 rectifié. La commission y est donc défavorable, à moins qu'il ne soit rectifié dans un souci de coordination avec l'amendement n° 140 rectifié.

La même situation prévaut pour les amendements n° 283, 141 rectifié et 284.