Intervention de Patrick Devedjian

Monsieur le président, bien qu'ils visent tous à corriger certaines incohérences en matière de politique énergétique, le Gouvernement ne peut être favorable à aucun de ces amendements, car, comme M. le rapporteur vient de le souligner, ils sont en contravention totale avec le droit communautaire.

Sur le fond, je partage la préoccupation des auteurs des amendements. C'est la raison pour laquelle, hier, lors d'une réunion des ministres de l'énergie des pays de l'Union européenne, nous sommes convenus qu'en matière d'économies d'énergie il convenait d'élaborer une politique harmonisée au sein de l'Union. C'est dans ce cadre que nous parviendrons à progresser.

Aujourd'hui, le droit communautaire ne permet pas l'application d'un taux différent de TVA en matière de chauffage. Que la chaleur soit produite grâce à une énergie fossile ou grâce à une énergie renouvelable, le taux de TVA est le même.

Pour autant, il faut le rappeler, la Commission européenne a fait une avancée importante dans sa proposition de modification de la directive TVA : la situation n'est donc pas désespérée ! Elle mentionne désormais la livraison de chaleur distribuée en réseau dans la liste des biens et services qui pourront bénéficier d'un taux réduit. Mais encore faut-il que cette proposition soit adoptée à l'unanimité par le conseil des ministres de l'Union européenne ! En effet, en matière fiscale, c'est la règle de l'unanimité qui prévaut.

La France, qui soutient cette politique, travaille pour obtenir l'unanimité sur cette question. Nous progressons, mais il nous faudra un peu de temps pour y parvenir.

Pour l'heure, le droit communautaire s'applique. C'est pourquoi je ne peux soutenir aucun des amendements qui visent à appliquer le taux de TVA à 5, 5 % sur les réseaux de distribution d'énergie.

Certes, le système évolue. Et si l'on pouvait, demain, ne plus voter à l'unanimité en matière fiscale, il évoluerait plus vite encore ! Mais M. Marini, qui est le gardien de ces règles, nous fera sans aucun doute part de son appréciation sur ce sujet.