Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Je confirme que les échanges menés en amont entre les deux rapporteurs permettent d'envisager un accord en commission mixte paritaire d'autant plus facilement que six des huit membres de la délégation parlementaire au renseignement siègent au sein de la commission. L'accord auquel les deux rapporteurs ont travaillé repose sur une triple volonté commune, d'une part, de garantir la constitutionnalité du projet de loi, le président de la République ayant annoncé qu'il saisirait le Conseil constitutionnel, ce qui nous oblige d'autant plus - l'essentiel des précisions ayant été apportées, à cet égard, par le Sénat -, d'autre part, d'assurer le caractère opérationnel des mesures qui seront mises à la disposition des services de renseignement et, enfin, de renforcer l'État de droit. Ce dernier point constitue le « fil conducteur » des travaux de chacune des deux assemblées. Cette exigence se traduit par la création d'un dispositif de contrôle ouvert aux citoyens, dont la mise en oeuvre montrera toute la pertinence et la viabilité.

Je fais toutefois état de deux questions n'ayant pas fait l'objet, à ce stade, de discussions approfondies et d'accord préalable entre les deux rapporteurs. La première a trait à la définition, dans la loi, d'une durée de conservation des données cryptées. La seconde concerne la faculté qui pourrait être reconnue aux services de renseignement, pour des motifs liés à la protection et au maintien de l'ordre public, de pratiquer de mesures de surveillance à l'encontre de personnes de nationalité étrangère, de passage ou résidant temporairement sur le territoire national. De telles interventions, auxquelles le Gouvernement s'était opposé à tort au cours de la discussion du texte, feraient l'objet d'un contrôle ex post par la commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR).