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Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Commission mixte paritaire — Réunion du 16 juin 2015 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif au renseignement
Jean-Jacques Urvoas, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale :
J'aborde maintenant la question de la surveillance des personnes transitant par notre territoire ; je suis en quelque sorte frustré par le texte résultant des deux lectures.
Je soumets à la commission mixte paritaire une proposition de rédaction tendant à insérer un alinéa dans le nouvel article L. 821-1 du code de la sécurité intérieure afin de permettre au Premier ministre d'autoriser le recours aux techniques de renseignement sans avis préalable de la CNCTR lorsque leur mise en oeuvre ne concerne ni un Français, ni un résident habituel en France.
