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Intervention de Guillaume Larrivé
Commission mixte paritaire — Réunion du 16 juin 2015 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif au renseignement
Guillaume Larrivé, député :
La proposition du rapporteur pour l'Assemblée nationale ne me paraît en rien contraire à la Constitution, qui n'interdit pas la distinction entre étrangers et nationaux pourvu qu'elle se fonde sur un critère objectif.
Je me demande cependant quels services de renseignement seraient concernés par la proposition de rédaction. La différence proposée entre les étrangers et les résidents habituels en France est floue.
