Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Ma proposition de rédaction ne soulève aucun problème de constitutionnalité. Les jurisprudences du Conseil constitutionnel et de la Cour européenne des droits de l'homme reconnaissent toutes deux la possibilité de déroger au principe d'égalité, y compris lorsqu'il s'agit de porter atteinte à l'exercice d'une liberté individuelle, si cette atteinte n'est pas excessive. Dans sa décision du 23 juillet 1996 sur la loi de réglementation des télécommunications, le Conseil constitutionnel a ainsi estimé qu'une différence de traitement, dans ce cadre, était possible. La décision de la Cour européenne Moustaquim contre Belgique du 18 février 1991 précise la notion d'atteinte excessive à l'exercice d'une liberté.

Je ne souhaite pas que la collecte de certains renseignements qui a pu se pratiquer par le passé soit dorénavant interdite et je redoute que tel soit le cas si la commission ne retient pas ma proposition de rédaction.