Intervention de Jean-Pierre Raffarin

Commission mixte paritaire — Réunion du 16 juin 2015 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif au renseignement

Photo de Jean-Pierre RaffarinJean-Pierre Raffarin, sénateur :

Je suis favorable à l'établissement d'une durée de conservation des données cryptées qui soit supérieure à la durée de quatre ans. Le décryptage se fait parfois en dehors du service et fait qu'un délai supplémentaire apparaît donc nécessaire. Le délai de six ans semble raisonnable.

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