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Intervention de Jean-Pierre Sueur
Commission mixte paritaire — Réunion du 16 juin 2015 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif au renseignement
Jean-Pierre Sueur, sénateur :L'essentiel est de fixer un délai afin de se prémunir contre une censure du Conseil constitutionnel. J'estime que le délai de six ans constitue un bon délai de compromis.
