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Intervention de Jacques Myard
Commission mixte paritaire — Réunion du 16 juin 2015 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif au renseignement
Jacques Myard, député :
Les techniques de cryptage sont de plus en plus sophistiquées et nos services auraient certainement des difficultés croissantes à décrypter certaines données à l'avenir. Je suis opposé à l'établissement d'un délai, car j'estime qu'il n'existe pas de difficulté de nature constitutionnelle.
