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Intervention de Philippe Nauche
Commission mixte paritaire — Réunion du 16 juin 2015 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif au renseignement
Philippe Nauche, député :
Une fois décryptées, les données anciennement cryptées entreront dans le champ d'application des règles de droit commun. En ce qui concerne les données cryptées, je me rangerai à l'avis de la commission mixte paritaire mais je ne vois pas l'intérêt de fixer un délai.
