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Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Commission mixte paritaire — Réunion du 16 juin 2015 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif au renseignement
Jean-Jacques Urvoas, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale :
La seconde de ces propositions de rédaction a pour objet d'apporter une précision à l'article L. 832-3 du code de la sécurité intérieure.
