Intervention de Pascal Popelin

Je regrette que l'article 4 prévoie une habilitation ès qualités au secret de la défense nationale des membres du Conseil d'État chargés du contentieux de la mise en oeuvre des techniques de renseignement soumises à autorisation. Il m'aurait semblé préférable que ceux-ci fassent, comme les autres magistrats, l'objet d'une enquête de sécurité. Je propose de rédiger en ce sens les dispositions pertinentes de l'article L.773-2 du code de justice administrative.