Intervention de Jean-Pierre Raffarin

Commission mixte paritaire — Réunion du 16 juin 2015 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif au renseignement

Photo de Jean-Pierre RaffarinJean-Pierre Raffarin, sénateur :

Je partage le sens des propos de M. Pascal Popelin, et je suis soucieux de conserver tout son sens au secret défense. Le Conseil d'État a la possibilité de confier ce contentieux à des magistrats déjà habilités, au titre d'autres fonctions qu'ils auraient exercées. Cependant, je me rallie à la position adoptée par le Sénat.

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