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Intervention de Jacques Myard
Commission mixte paritaire — Réunion du 16 juin 2015 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif au renseignement
Jacques Myard, député :
Je suis sensible aux arguments de constitutionnalité développés par M. Philippe Bas, mais je précise que la composition de la formation restreinte est proposée par le vice-président du Conseil d'État afin de veiller à ce que les magistrats qui y siègeront soient véritablement impartiaux.
