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Intervention de Guillaume Larrivé
Commission mixte paritaire — Réunion du 16 juin 2015 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif au renseignement
Guillaume Larrivé, député :
Le texte soumis au vote comporte déjà une restriction prévoyant expressément que seuls les membres du Conseil d'État participant à la formation restreinte sont, en cette qualité, habilités au secret de la défense nationale. Pour le reste, j'estime nécessaire que l'on s'en tienne au principe simple selon lequel le contrôleur ne peut pas être choisi par le contrôlé.
