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Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Commission mixte paritaire — Réunion du 16 juin 2015 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif au renseignement
Jean-Jacques Urvoas, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale :
Il convient de préciser que les personnes faisant l'objet d'une décision judiciaire pour infraction terroriste ou d'une interdiction administrative de sortie du territoire ne soient inscrites au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes (FIJAIT) que sur décision d'une juridiction ou du procureur de la République.
La proposition de rédaction, commune aux deux rapporteurs, a été adoptée.
