Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Il convient de prévoir une mise en application progressive de la loi qui doit entrer pleinement en vigueur au plus tard le 31 mars 2016. Cette échéance peut paraître lointaine mais elle s'explique, d'une part, par les délais d'installation extrêmement longs de la CNCTR, nécessaires à la désignation des magistrats et de la personnalité qualifiée appelés à siéger en son sein et surtout à la mise en oeuvre de la procédure prévue au cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution pour la désignation de son président, et, d'autre part, par le temps nécessaire à la publication du décret en Conseil d'État prévu au nouvel article L. 851-1 du code de la sécurité intérieure. C'est la raison pour laquelle il est nécessaire, dans cet intervalle, d'organiser la continuité de l'actuelle CNCIS. Je précise enfin que cette disposition est essentiellement inspirée par la prudence mais que l'objectif demeure une entrée en vigueur au 1er janvier prochain.

La proposition de rédaction, commune aux deux rapporteurs, a été adoptée.