Intervention de Jean-Pierre Raffarin

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, comme chacun le sait, l’essentiel de l’activité législative de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées consiste en l’examen de projets de loi autorisant la ratification ou l’approbation de traités ou d’accords internationaux.

Ainsi, au cours de la session parlementaire 2013-2014, le Sénat a adopté 22 accords internationaux relevant de la compétence de la commission. Certains de ces accords n’ont pas encore été examinés par l’Assemblée nationale et toutes les lois n’ont donc pas été promulguées. Toutefois, les conventions n’entrent pas dans le champ du bilan que nous dressons aujourd’hui.

En dehors des conventions, deux lois relevant du domaine de compétence de la commission des affaires étrangères ont été promulguées au cours de la session 2013-2014 : la loi du 18 décembre 2013 de programmation militaire pour les années 2014 à 2019 – c’est une loi que le Sénat souhaite pouvoir actualiser prochainement – et la loi du 7 juillet 2014 d’orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale. Ces deux lois de programmation ont constitué deux rendez-vous législatifs importants. La commission des affaires étrangères s’est également saisie pour avis de la loi du 1er juillet 2014 relative aux activités privées de protection des navires.

À la date du 31 mars 2015, la commission suit l’application de cinq lois adoptées jusqu’au 30 septembre 2014 et applicables à des degrés divers.

Le bilan fait apparaître plusieurs motifs de satisfaction.

En premier lieu, la loi d’orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale a été rendue totalement applicable moins de six mois après sa promulgation.

En deuxième lieu, et contrairement au précédent bilan de l’application des lois, parmi les textes suivis par la commission ne figure plus une seule loi qui soit « totalement inapplicable ». Une des mesures réglementaires que nous attendions depuis trois ans pour permettre l’application au moins partielle de la loi du 28 juillet 2011 tendant à faciliter l’utilisation des réserves militaires et civiles en cas de crise majeure vient d’être prise sous la forme d’un décret en Conseil d’État du 16 mars 2015 portant amélioration et simplification des règles de gestion de la réserve militaire.

Le rapport d’information publié par la commission pour le contrôle de l’application des lois, en juillet 2014, avait considéré que « l’absence des décrets d’application d’une loi censée garantir la continuité de la vie nationale trois ans après sa promulgation » était « une situation tout à fait anormale » et préconisait que les décrets d’application soient publiés dans les plus brefs délais. Cette analyse prend toute sa dimension dans le contexte des attentats de janvier 2012 et de la mobilisation de nos forces armées sur le territoire national dans le cadre de l’opération « Sentinelle ». Le projet de loi d’actualisation de la loi de programmation militaire, que nous examinerons en juillet, prévoit que le nombre de réservistes soit augmenté de manière significative. Ce contexte de particulière gravité nous a conduits, monsieur le président, à l’accélération du calendrier que nous appelions de nos vœux.

En troisième lieu, la loi du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019, dont nous examinerons prochainement l’actualisation, a reçu 94 % des mesures réglementaires attendues, avec vingt mesures réglementaires prises au 31 mars 2015. J’attire votre attention sur les trois derniers décrets en Conseil d’État publiés le 29 mars 2015 relatifs à la lutte contre la cybercriminalité. La récente attaque dont a été victime TV5 Monde en souligne toute la nécessité.

J’ajoute que la commission a bien reçu, en juin 2014, le rapport sur l’exécution de la loi de programmation militaire préalablement au débat d’orientation budgétaire, rapport qui est prévu par l’article 10 de la loi, ainsi que les deux bilans semestriels détaillés demandés par l’article 8, qui ont été reçus respectivement en juin et en octobre 2014. Le ministre de la défense est venu lui-même nous présenter ces rapports devant la commission.

En quatrième lieu, un rapport global sur la mise en application de cette loi a été déposé au Parlement le 28 juillet 2014, soit sept mois après sa promulgation, en application de l’article 67 de la loi de 2004 de simplification du droit. En dépit de ce mois de retard, la commission en a pris acte avec satisfaction, d’autant qu’il a été précédé par l’envoi à la commission, en juin 2014, d’un rapport du ministère de la défense présentant son analyse de la mise en œuvre de cette programmation. Ce document très complet faisait l’objet d’une diffusion restreinte.

La commission exprime néanmoins un regret, celui de ne pas avoir reçu, en temps et en heure, le rapport d’application pour la loi d’orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale, qui aurait dû être transmis au Sénat au plus tard le 7 janvier 2015. Ce rapport vient de nous être transmis au début du mois de mai. Ce retard est d’autant plus regrettable que tous les textes d’application attendus ont bien été pris moins de six mois après la promulgation de cette loi.

En conclusion, monsieur le président, nous vous présentons ce bilan assorti d’une appréciation plutôt positive.