Intervention de Alain Milon

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, au vu du bilan établi par la commission des affaires sociales, je ne peux qu’appuyer les principaux constats dressés par le président Claude Bérit-Débat.

Tout d’abord, le niveau de mise en application des lois relevant de notre commission paraît nettement plus satisfaisant que par le passé. Au 31 mars dernier, 78 % des mesures attendues pour les textes de l’année 2013-2014 étaient adoptées.

Ce taux est quasiment identique à celui qui avait été constaté l’année précédente à la même période, alors même que le nombre de dispositions à appliquer a doublé d’une année sur l’autre, passant de 132 à 265, et que nous nous situons à un niveau historiquement élevé de production législative dans le champ social.

Il faut saluer ce réel progrès, tout en souhaitant, bien entendu, que les efforts de mise en application rapide soient poursuivis.

Ce satisfecit doit cependant être nuancé par un deuxième constat, qui est d’ailleurs récurrent : celui de fortes disparités selon les textes.

Ainsi, les textes qui traduisent les priorités de la politique gouvernementale sont, en général, rapidement mis en œuvre. Tel est le cas des lois de financement de la sécurité sociale, de la loi sur les retraites ou de la loi sur la formation professionnelle.

Nous avons le sentiment que l’exécutif est parfois moins empressé de mettre en œuvre certains textes d’origine parlementaire.

Nous avons évoqué en commission l’application à la fonction publique de la loi permettant le don de jours de repos à un parent d’enfant gravement malade. Les décrets ont finalement été publiés au Journal officiel voilà quelques jours, le 29 mai.

Nous nous sommes également inquiétés de l’absence de parution, à ce jour, du décret nécessaire à l’expérimentation des maisons de naissance, alors que le cahier des charges de cette expérimentation a été défini en septembre 2014 par la Haute Autorité de santé. Je rappelle que cette loi a été initiée au Sénat par notre ancienne collègue Muguette Dini et que le décret est nécessaire pour sécuriser le cadre juridique ainsi que le financement des maisons de naissance qui n’existent aujourd’hui que sous la forme de projets pilotes.

Nous constatons aussi, pour certaines dispositions, des délais d’application anormalement longs. Il s’est écoulé cinq ans entre la parution de la loi portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, dite « loi HPST » de 2009 et celle, en août 2014, du décret d’application de son article 8, lequel ouvre la possibilité de créer des fondations hospitalières associant des acteurs publics ou privés de la recherche clinique. Et c’est il y a un mois à peine qu’est paru le décret approuvant les statuts de la fondation hospitalière « Assistance publique-Hôpitaux de Paris pour la recherche ».

À l’inverse, il faut reconnaître qu’une parution très rapide des textes réglementaires n’est pas toujours non plus gage d’efficacité. Nous le voyons avec les difficultés liées à l’application des décrets relatifs au compte personnel de prévention de la pénibilité, qui ont contraint le Gouvernement à revenir en partie sur le dispositif dans le projet de loi sur le dialogue social.

M. Claude Bérit-Débat a également évoqué, dans son rapport, la question essentielle de la conformité des textes d’application avec l’intention du législateur.

Les cas de divergence existent. Par exemple, l’arrêté de février 2015, relatif à l’article 28 de la loi de bioéthique de juillet 2011 sur les conditions de formation et d’expérience des praticiens exerçant les activités d’assistance médicale à la procréation avec tiers donneur, n’a que très partiellement satisfait, à nos yeux, l’amendement du Sénat qui visait à établir des règles de bonnes pratiques en la matière. En effet, cet arrêté ne fixe pas les critères que nous attendions pour définir de manière objective la marge d’appréciation laissée aux praticiens s’agissant de l’adéquation entre les caractéristiques physiques des parents et celles du donneur.

Enfin, je confirme le faible taux de remise de rapports au Parlement, qui invite, me semble-t-il, à davantage de discernement dans les demandes formulées.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, ce bilan contrasté s’inscrit dans une tendance qui nous paraît néanmoins plutôt positive. Je suis convaincu qu’elle pourra l’être davantage encore avec une meilleure préparation et évaluation préalables des textes et une attention renforcée de l’exécutif aux dispositions issues de l’initiative parlementaire.