Intervention de Catherine Morin-Desailly

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous sommes réunis, comme chaque année, pour un moment important, qui traduit solennellement l’exercice de notre fonction de contrôle de l’action du Gouvernement, exercice auquel la commission de la culture, de l’éducation et de la communication est très attachée.

Depuis plusieurs années, les gouvernements successifs se sont efforcés de raccourcir les délais de parution des textes d’application des lois que nous adoptons.

En pratique, je note que la plupart des textes attendus pour l’application des « grandes » lois votées depuis le début de la législature dans les secteurs qui relèvent de la compétence de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication sont désormais parus, ce qui confirme les observations générales formulées par M. Claude Bérit-Débat.

Cependant, deux textes manquent encore pour l’application complète de la loi de refondation de l’école de juillet 2013.

Envisagé pour 2014, l’arrêté définissant la périodicité et le contenu des visites médicales reste encore en attente.

L’autre décret prévu et non encore pris concerne l’attestation de maîtrise du socle commun de connaissances, de compétences et de culture par le diplôme national de brevet. Selon les informations qui m’ont été communiquées, ce décret devrait être publié en 2016 ou en 2017.

J’évoquerai un phénomène croissant, celui des mesures d’application non prévues expressément. Il n’a échappé à personne que le Gouvernement a pris, voilà quelques jours, un décret et un arrêté sur la réforme du collège.

Sans entrer dans la polémique sur le contenu de la réforme, je dirai que l’absence de mention de texte destiné à « repenser le collège unique » – mention qui figure dans le rapport annexé à la loi de refondation de l’école, mais pas dans le texte de loi proprement dit – a contribué à alimenter l’effet de surprise.

Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche a annoncé la publication, d’ici à la rentrée prochaine, des nouveaux programmes. Ceux-ci feront l’objet d’une circulaire qui permettra de préparer très concrètement la mise en œuvre de la réforme des programmes du primaire, comme du secondaire. En 2013, la question de l’approbation de ces programmes par le législateur a été tranchée. Cette proposition n’a pas été suivie. C’est pourquoi il me paraît essentiel que nous soit transmise, en temps et en heure, la circulaire annoncée par la ministre.

Prévoir, dès l’origine, un calendrier prévisionnel pour l’adoption des circulaires pourrait d’ailleurs constituer un pas supplémentaire dans la bonne direction.

Deux décrets pour l’application de la loi relative à l’enseignement supérieur et à la recherche de juillet 2013 restent encore en attente. Il semblerait que le décret fixant les critères d’attribution des logements destinés aux étudiants, ainsi que les modalités de transfert des biens appartenant à l’État ou à un établissement public affectés au logement des étudiants aux collectivités territoriales, soit actuellement en phase de concertation. Pouvez-vous nous apporter des précisions à ce sujet, monsieur le secrétaire d'État ?

Je souhaite que le décret déterminant les conditions dans lesquelles les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel contractant avec les institutions étrangères ou internationales – universitaires ou non – puisse être, lui aussi, publié prochainement.

La récente mission qu’une délégation de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication a effectuée le mois dernier au Maroc nous a montré que cette coopération pouvait constituer un élément essentiel pour le renforcement des échanges universitaires et scientifiques.

Enfin, toutes les dispositions de la loi relative à l’indépendance de l’audiovisuel public sont désormais applicables, même si le décret définissant les conditions de contribution des éditeurs de services de télévision à la production audiovisuelle indépendante, dispositions introduites dans la loi sur l’initiative du Sénat, a pris près d’un an de retard par rapport à la date initialement annoncée.

Tel est, monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, l’essentiel de ce que j’avais à partager avec vous au sujet de ce bilan.