Intervention de Jean-Jacques Filleul

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le bilan de l’application des lois suivies par la commission du développement durable, des infrastructures, de l’équipement et de l’aménagement du territoire, fait lui aussi apparaître les grandes tendances mises en avant par les autres commissions permanentes du Sénat : une amélioration relative dans la mise en application des lois, mais un taux encore insuffisant de mesures prises dans un délai raisonnable et, par voie de conséquence, des marges de progrès qui nous paraissent encore substantielles.

Plus précisément, qu’avons-nous relevé cette année ?

Je commencerai par évoquer deux motifs de satisfaction.

Premièrement, sur un plan quantitatif, cinq lois dont nous assurons le suivi sont devenues totalement applicables entre le 1er octobre 2013 et le 31 mars 2015.

J’évoquerai deux de ces textes en particulier.

S’agissant tout d’abord de la loi du 16 avril 2013 relative à l’indépendance de l’expertise en matière de santé et d’environnement et à la protection des lanceurs d’alerte, qui résulte d’une initiative du groupe écologiste du Sénat, deux décrets du 26 décembre 2014 ont permis de la rendre pleinement applicable : l’un en fixant la composition et le fonctionnement de la Commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique et d’environnement, l’autre en précisant la liste des établissements et organismes devant tenir un registre des alertes. C’est un vrai motif de satisfaction pour une loi importante voulue par notre assemblée.

Concernant la loi du 1er juillet 2014 relative aux activités privées de protection des navires, l’ensemble des mesures réglementaires nécessaires a été publié avant la fin de l’année 2014, soit dans les six mois du vote de la loi, conformément aux engagements pris par le Gouvernement et dans un contexte d’urgence face à la résurgence de la piraterie maritime. Nous nous félicitons de ce délai rapide, qui devrait bien sûr être la norme.

Deuxièmement – c’est le second motif de satisfaction –, aucune des lois suivies par notre commission n’est totalement inapplicable au 31 mars 2015. Toutes ont fait l’objet d’au moins une mesure réglementaire d’application, ce qui n’a pas toujours été le cas dans le passé.

Voilà pour les points positifs.

Toutefois, comme les années précédentes, plusieurs motifs d’insatisfaction demeurent. J’en développerai trois.

Tout d’abord, 35 % des lois adoptées au cours des dix dernières années et qui relèvent du champ de compétence de notre commission sont encore en attente de mesures d’application ; c’est bien entendu beaucoup trop. En effet, sur les 34 lois adoptées au cours de cette période, 12 ne sont encore que partiellement applicables et seules 5 d’entre elles ont fait l’objet d’une nouvelle mesure d’application entre le 1er avril 2014 et le 31 mars 2015.

Ensuite, aucun rapport sur la mise en application des lois suivies par notre commission ne nous a été transmis par le Gouvernement dans les six mois suivant leur entrée en vigueur. Le principe de cette transmission est pourtant posé à l’article 67 de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, déjà citée.

Enfin, mon troisième motif d’insatisfaction concerne le retard, voire l’absence de remise des multiples rapports d’information demandés au Gouvernement au travers des dispositions législatives que nous votons. Sur les 53 rapports d’information demandés au Gouvernement depuis le 1er octobre 2004, 28 ont été remis, soit à peine plus de la moitié. Au cours de l’année parlementaire 2013-2014, seul un rapport intéressant notre commission a été transmis au Sénat : le rapport sur la mise en œuvre de la stratégie nationale de développement durable 2010-2013.

Ces chiffres témoignent malheureusement de l’inutilité des amendements parlementaires visant au dépôt de tels rapports. Certes, nous avons parfois tendance à encombrer l’administration par des demandes inutiles ou redondantes. Cependant, il arrive que de tels rapports soient pleinement justifiés, et il est alors bien dommage de constater que le Gouvernement n’accorde aucune importance au respect des mesures votées !

Avant de terminer mon propos, je voudrais insister sur une loi emblématique votée l’an dernier : la loi du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire.

Plusieurs textes d’application ont déjà été pris, notamment sur les nouvelles instances mises en place et sur les missions des différents établissements créés. Un certain nombre de textes particulièrement sensibles et importants restent toutefois à prendre, tels le « décret socle » qui doit fixer les règles sociales communes aux entreprises ferroviaires et aux gestionnaires d’infrastructures, le décret relatif au service interne de sécurité de la SNCF, ou encore le décret précisant les modalités d’application des transferts de propriété du domaine public ferroviaire au profit des régions. Nous attendons également le décret précisant les formalités à remplir par les entreprises ferroviaires pour le versement de la contribution locale temporaire, créée sur l’initiative du Sénat, pour financer les aménagements extérieurs d’une gare ferroviaire de voyageurs.

Ce sont là des mesures importantes qui ne sauraient être encore retardées. Nous estimons nécessaire qu’elles soient prises dans les meilleurs délais. Il en va du succès de la réforme de notre système ferroviaire auquel, monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, je suis très attaché.