Intervention de Michèle André

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je tiens à exprimer ma satisfaction de voir le Sénat continuer à s’investir activement dans le contrôle de la mise en œuvre des lois. Je remercie particulièrement M. Claude Bérit-Débat pour son implication sur ce sujet.

La commission des finances est particulièrement concernée par le suivi de la mise en application des lois, puisque de 20 % à 30 % de l’ensemble des textes réglementaires attendus chaque année à ce titre se rapportent à des lois qu’elle a traitées au fond. L’année dernière, nous avons même connu un pic avec 37 %.

Je dirai tout d’abord un mot des principales statistiques.

Au cours de la période de contrôle, les deux tiers des textes attendus sont parus, ce qui est davantage que l’année dernière, mais moins que la précédente.

Beaucoup moins de textes ont été pris dans le délai de référence de six mois : 44 %, contre les trois quarts l’année dernière et les deux tiers voilà deux ans. Par ailleurs, seuls deux des onze rapports attendus nous ont été remis. Cela nécessitera sans doute que les parlementaires que nous sommes s’interrogent sur les demandes de rapports qu’ils formulent.

J’évoquerai maintenant quelques caractéristiques de la manière dont sont mises en œuvre les lois que nous votons.

On trouve ainsi encore – et ce n’est guère original – des exemples de mesures qui ne sont pas appliquées, l’absence de texte d’application pouvant être qualifiée de « bloquante ». C’est le cas de la taxe générale sur les activités polluantes, la TGAP, sur les sacs plastiques. Au contraire, d’autres dispositions sont appliquées alors même que tous les textes nécessaires ne sont pas parus. Il en va ainsi de crédits d’impôts accordés sans attendre que tous les critères d’éligibilité soient opérationnels. C’est le cas de l’éco-conditionnalité du crédit d’impôt développement durable décidée en 2012, mais appliquée seulement depuis 2014.

Enfin, en matière de réglementation bancaire et financière, l’évolution rapide du droit européen rend souvent nos lois, comme leurs textes d’application, très vite obsolètes. On peut ainsi se demander si nous ne sommes pas entrés dans une ère de « législation à durée déterminée ».

Je voudrais évoquer deux lois dont la mise en œuvre est suivie avec attention par la commission des finances.

Trois semaines nous séparent de l’entrée en vigueur de la règle de séparation des activités bancaires, issue de la loi du 26 juillet 2013. La commission des finances a suivi de près, notamment par ses auditions publiques, la préparation de l’entrée en vigueur de cette règle. L’examen de l’effet combiné des textes réglementaires successifs nous a permis de constater que le contrôle de l’effectivité de la règle avait conduit à doter le régulateur de nouveaux pouvoirs de contrôle très importants, non seulement sur les nouvelles filiales contenant les activités dites « risquées », mais aussi sur les maisons mères.

La mise en œuvre plus ou moins rapide d’une disposition législative ne repose pas seulement sur les textes réglementaires. Je pense à la très importante question de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels, engagée en 2010, relancée en 2012, et soumise à un calendrier très difficile puisqu’il exige que les services de l’État réalisent dans des délais très brefs les difficiles simulations nécessaires.

J’insiste sur ce point : les ajustements du calendrier de mise en œuvre de cette loi résultent de considérations techniques, et non des conséquences supposées de la réforme puisque, précisément, les simulations n’ont pas encore été réalisées.

Ces exemples me permettent de conclure en considérant que, si ce travail annuel est nécessaire, c’est au quotidien, en suivant la mise en œuvre des réformes que nous votons et en utilisant nos prérogatives en matière de contrôle, que nous exerçons l’essentiel de notre suivi de l’application des lois.