Intervention de Jean-Marie Le Guen

Exactement, monsieur le président !

Ce travail passe-t-il par un plus grand recours à la procédure de « délégalisation » prévue par notre Constitution, par la mise en place de nouvelles irrecevabilités ? Il nous appartiendra, au regard notamment de l’article 41 de la Constitution et des intentions premières du constituant de 1958, d’en discuter ensemble le moment venu. Quoi qu’il en soit, réactiver des outils de la Ve République qui sont trop peu utilisés me paraît être une piste très intéressante !

Monsieur Assouline, je tiens à rendre hommage au travail que la commission sénatoriale pour le contrôle de l’application des lois a accompli sous votre présidence jusqu’en novembre 2014. Cette instance avait le mérite de faire travailler ensemble des sénateurs issus de différentes commissions permanentes, et je crois que cette particularité était très appréciée par certains membres de la Haute Assemblée. Elle avait formulé des propositions pertinentes pour améliorer et accélérer l’application des lois.

Je voudrais notamment revenir sur deux d’entre elles : la limitation du nombre de rapports demandés par le Parlement – vous aurez compris que j’y suis évidemment très favorable – et la réduction du nombre de décrets en Conseil d’État au profit de décrets simples. Le recours aux décrets en Conseil d’État devrait, en effet, être limité aux textes les plus sensibles d’un point de vue juridique.

Mesdames, messieurs les sénateurs, en conclusion, je voudrais essayer de tirer quelques enseignements du très riche débat de ce matin.

L’application des lois est un travail quotidien pour les ministres et leurs cabinets, ainsi que pour les administrations ; c’est aussi un sujet de préoccupation régulière pour l’ensemble des parlementaires.

C’est pourquoi je tiens à vous rappeler que je suis à votre disposition pour répondre à toutes les questions relatives à l’application des lois, non seulement lors de nos traditionnels débats du mois de juin, mais aussi tout le reste de l’année.

Ainsi, n’hésitez pas à me saisir lorsque vous constatez qu’un décret tarde à être publié, ou lorsque vous estimez qu’un texte d’application n’est pas totalement conforme à l’intention du législateur.