Intervention de André Vallini

Monsieur le sénateur, la fusion de certaines régions au 1er janvier prochain, inscrite dans la loi du 17 janvier 2015, aura bien sûr des conséquences sur leurs ressources fiscales comme sur le montant de leur DGF – dotation globale de fonctionnement.

Le Gouvernement a prévu dans la loi des dispositions relatives à la fusion des ressources fiscales, et le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, dit NOTRe, que le Sénat a adopté avec modifications voilà quelques jours et que l’Assemblée nationale examinera en deuxième lecture à la fin du mois, précise les mécanismes d’harmonisation des tarifs et des taux de certaines de ces ressources fiscales, aujourd'hui différents d’une région à l’autre.

Les transferts de compétences départementales aux régions et le choix de la région comme collectivité chargée du développement économique nécessiteront évidemment l’introduction de dispositions spécifiques dans les projets de loi de finances à venir.

Le calcul des dotations forfaitaires des régions est simple, et il permet de rapprocher les dotations par habitant, qui sont parfois différentes d’une région à l’autre, sans qu’il y ait d’effets non maîtrisés. Je vous rappelle que la dotation forfaitaire des régions représente 4, 6 milliards d'euros sur les 4, 8 milliards d'euros de DGF globale que perçoivent les régions. Les 200 millions d'euros de péréquation visent à réduire les inégalités entre régions.

Les mécanismes de la dotation de péréquation se traduiront en 2015, à règles inchangées, par des différences significatives entre la somme des dotations de péréquation perçues par les anciennes régions et les droits des régions fusionnées. L’impact pourrait être étendu par le biais des critères de répartition utilisés pour les autres régions puisque, vous le savez, la répartition se fait à enveloppe fermée.

L’objectif du Gouvernement est de concilier, d'une part, la prise en compte de la situation de chaque région au sein de l’ensemble des régions et, d'autre part, le souci de ne pas déstabiliser les budgets des régions, fusionnées ou non. Des simulations sont en cours. Un travail conjoint avec l’Association des régions de France, l’ARF, nous permettra de présenter au Parlement des dispositions législatives adéquates dans le cadre du projet de loi de finances pour 2016 ; vous aurez donc l’occasion de les examiner à l’automne prochain.