Intervention de Vincent Delahaye

Les critères de répartition de la DGF sont devenus souvent inadaptés, et parfois sources d’injustice dans un contexte de réduction drastique des dotations. Pour l’instant, la réforme annoncée de la DGF pose davantage de questions qu’elle n’apporte de réponses.

Il faut remarquer que la réduction des dotations est bien plus douce pour les régions et les départements que pour le bloc communal. En effet, si les départements et les régions ont bénéficié du transfert des frais de gestion auparavant perçus par l’État, le bloc communal n’a pas eu droit au même traitement. Pourquoi donc frapper durement et prioritairement l’échelon local le plus directement sollicité par le citoyen ? Le Gouvernement veut-il en priorité, pour réduire le millefeuille territorial, la disparition des communes ?

Une autre injustice résulte du pilotage de l’intercommunalité par le biais de la DGF. De fait, les intercommunalités ne sont pas, selon leur statut, logées à la même enseigne, et certaines sont nettement mieux loties que d’autres : généralement, les plus anciennes et les plus intégrées. Ainsi, j’ai observé des écarts de dotation par habitant allant de 1 à 11 pour les intercommunalités, alors que, pour les communes, l’écart est seulement de 1 à 2. Autant ces écarts pouvaient se comprendre au début de l’aventure intercommunale, lorsqu’il s’agissait d’inciter les communes à se regrouper, autant ils semblent injustifiés à l’heure de l’achèvement de la couverture du territoire par les intercommunalités.

De surcroît, la prime à l’intégration maximale est fort surprenante. Pourquoi consacrer de l’argent public au renforcement de l’intégration puisque celle-ci est censée entraîner des économies d’échelle grâce à la mise en commun d’un certain nombre de services. Si les intercommunalités n’opèrent pas de telles mutualisations, qu’elles s’abstiennent de pousser plus loin l’intégration ! Si elles en opèrent, pourquoi les aider, puisqu’elles économisent de l’argent ?

Le Gouvernement voudrait-il décidément, de manière subreptice, sans le dire, la disparition des communes ?

Dans ce contexte, le Gouvernement peut-il me confirmer que la réforme envisagée de la DGF n’aura pas pour but caché la disparition progressive des communes ? Peut-il m’assurer qu’elle visera notamment à réduire les écarts de dotation par habitant entre les intercommunalités, sans favoriser l’intégration, mais en encourageant la mutualisation, source d’économies pour tous ?