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Intervention de Claire Compagnon
Commission des affaires sociales — Réunion du 17 juin 2015 à 10h00
Audition de Mme Claire Compagnon candidate pressentie pour le poste de présidente de l'office national d'indemnisation des accidents médicaux des affections iatrogènes et des infections nosocomiales oniam
Claire Compagnon, candidate pressentie pour le poste de présidente du conseil d'administration de l'Oniam :
Le projet de loi prévoit la possibilité de former une action de groupe visant les dommages provoqués par les produits de santé. Une telle proposition est attendue par les usagers victimes d'accidents sériels. A ce stade, cette disposition, si elle venait à être adoptée puis mise en oeuvre, n'aurait pas d'impact sur l'Oniam. En revanche, l'éventualité de procédures longues et contentieuses, auxquelles cette nouvelle forme d'action de groupe pourrait donner lieu, nous inquiète et conduit à proposer, dans le cadre de ce projet de loi, la mise en oeuvre d'une procédure amiable destinée à faciliter le règlement des litiges pouvant survenir dans ce cas.
