Intervention de Gérard Dériot

L'amendement n° 38 rectifié prévoit que l'existence de directives anticipées peut être mentionnée, si le patient en est d'accord, sur la carte Vitale et dans le dossier médical du patient.

Une telle solution ne paraît pas être opportune du point de vue technique car la carte Vitale a pour vocation de contenir des informations administratives relatives à l'assurance maladie. Compte tenu de l'objectif recherché, qui est la facilité d'accès pour les professionnels, la mesure relèverait davantage du dossier médical partagé. De plus, à l'initiative du Gouvernement, l'Assemblée nationale a prévu que les directives anticipées puissent être inscrites dans un registre national, dont la mise en oeuvre sera contrôlée par la CNIL. Je propose de demander le retrait de cet amendement et, à défaut, d'émettre un avis défavorable.