Intervention de Gérard Dériot

Commission des affaires sociales — Réunion du 17 juin 2015 à 10h00
Nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission, amendement 77

Photo de Gérard DériotGérard Dériot, co-rapporteur :

L'amendement n° 77 modifie l'alinéa 7 de l'article 8 de manière à ce qu'une information sur les conditions de rédaction des directives anticipées ne soit délivrée par le médecin que si le patient le demande. En privilégiant cette formulation, il remet en cause l'utilité même de cet alinéa 7 dont l'objectif est d'améliorer la diffusion des informations relatives au dispositif des directives anticipées. Un amendement de suppression de l'alinéa 7 aurait eu le même effet! J'émettrai donc un avis défavorable sur cet amendement.

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