Intervention de Alain Milon

Commission des affaires sociales — Réunion du 17 juin 2015 à 10h00
Nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission

Photo de Alain MilonAlain Milon, président :

L'alinéa 7 de l'article 8 clarifie justement ce point en précisant que le médecin traitant informe ses patients de cette possibilité. L'amendement est plus restrictif.

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