Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Isabelle Debré
Commission des affaires sociales — Réunion du 17 juin 2015 à 10h00
Nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission
Isabelle Debré :L'usage du mode impératif dans cet alinéa est vecteur d'insécurité juridique. Et si le médecin déroge à ce que le texte de loi prescrit, que risque-t-il ?
