Intervention de Henri Revol

Initialement, la commission avait pensé renvoyer ces dispositions au rapport annexé. Cependant, compte tenu de la jurisprudence du Conseil constitutionnel et de la transformation du texte en projet de loi de programme, la commission estime, après réflexion, qu'il est opportun de les conserver dans le corps du projet de loi, tout en améliorant leur rédaction, ce que propose précisément cet amendement.

Par conséquent, la commission a émis un avis favorable.