Intervention de Roland Courteau

Réunion du 3 mai 2005 à 21h45
Énergie — Article 2

Photo de Roland CourteauRoland Courteau :

Les grandes surfaces vendant de l'essence et qui sont soumises à autorisation dans le cadre de la législation sur l'urbanisme commercial, se verraient, quant à elles, imposer des obligations.

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