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Intervention de Patrick Devedjian
Réunion du 3 mai 2005 à 21h45
Énergie — Article 2, amendement 15
Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 15 de la commission, qui offre une meilleure rédaction.
En revanche, il est défavorable à l'amendement n° 133 rectifié, à propos duquel il partage l'avis du rapporteur. Le lien commercial est effet très ténu, surtout lorsqu'il s'agit de pompes automatiques dans lesquelles on introduit des cartes de paiement. De toute façon, l'action en faveur de la propagande pour les énergies renouvelables semble quelque peu aléatoire !
Ensuite, monsieur Courteau, vous souhaitez introduire une discrimination commerciale entre les « petits » et les « gros », en imposant des obligations aux uns et non aux autres. Une telle disposition serait évidemment contraire à tous les principes de la concurrence, et donc forcément illégale.
