Intervention de Patrick Devedjian

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Le Gouvernement est d'accord sur le fond avec cet amendement. Cependant, l'objet de celui-ci est d'ordre purement réglementaire. La disposition en question sera prise par voie de décret. Je ne peux donc qu'émettre un avis défavorable parce que la disposition qu'introduirait cet amendement serait inconstitutionnelle. Or ce projet de loi d'orientation comporte déjà beaucoup de points susceptibles d'agacer le Conseil constitutionnel. Je supplie le Sénat de ne pas en ajouter.