L'amendement n° 250, présenté par MM. Coquelle, Billout et Le Cam, Mmes Demessine, Didier, Beaufils et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer la dernière phrase du premier alinéa du IV de cet article.
La parole est à M. Yves Coquelle.