Intervention de Patrick Devedjian

Monsieur Courteau, vous avez une bonne mémoire !

En effet, lors de l'examen du texte en première lecture, j'avais dit que cette proposition était intéressante dans son principe et qu'elle méritait réflexion. Eh bien, après y avoir réfléchi - j'ai disposé d'un peu de temps pour ce faire -, je dois vous dire que le problème majeur est celui du conflit d'intérêts. Il est difficile, par exemple, d'attribuer à l'ADEME, ou à tout autre organisme, le produit de ces certificats. L'ADEME, pour sa part, est partie prenante dans la définition des économies d'énergie. Elle ne peut pas être à la fois l'autorité productrice de règlements et le bénéficiaire en cas d'inobservation de ces mêmes règlements. Il y aurait alors véritablement un conflit d'intérêts. En théorie, elle pourrait élaborer une réglementation extrêmement tatillonne de nature à créer par contrecoup des recettes venant alimenter son budget.

Certes, elle ne le fera pas, parce qu'elle a le sens du service public. Mais le conflit d'intérêts n'en demeure pas moins. C'est la raison pour laquelle il faut que ces recettes soient versées au budget général de l'Etat, lequel a d'ailleurs vocation à affecter les ressources. Cela me paraît être davantage conforme à la philosophie de la loi organique sur les lois de finances. Je crains que vous ne soyez en train de créer un système de taxes parafiscales affectées. Aussi, après réflexion, le Gouvernement, émet un avis défavorable.

Certes, monsieur Courteau, je trouve l'idée intelligente. Pour autant, toutes les idées intelligentes ne sont pas nécessairement bonnes à transcrire dans la loi. En tout cas, votre idée m'avait séduit, j'en conviens volontiers.