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Intervention de Jean-Eudes du Mesnil du Buisson
Commission d'enquête coût économique et financier de la pollution de l'air — Réunion du 8 juin 2015 à 14h25
Audition de Mm. Pierre Burban union professionnelle artisanale michel guilbaud medef franck chevallier medef jean-eudes du mesnil du buisson cgpme et de Mme Sandrine Bourgogne cgpme
Des obligations importantes existent déjà ; malgré leur utilité, elles représentent de vraies contraintes. Par exemple, l'aération des locaux fermés répond à des conditions strictes, selon que la pollution est spécifique ou non. Il y a une distinction cohérente entre les situations selon l'importance des risques sur la santé des salariés. L'article R 4412-149 du code du travail fixe les valeurs limites de concentration dans l'atmosphère de 85 agents chimiques. L'employeur est aussi tenu de contrôler les installations de captage et la ventilation de l'air. Ces obligations, cohérentes et bien définies, représentent un coût important pour les entreprises. La qualité de l'air pourrait être intégrée dans le document unique de prévention des risques professionnels. Nous n'avons pas besoin de textes supplémentaires pour garantir la santé des salariés, à laquelle nous sommes très attachés.
