Intervention de Roland Courteau

Ce paragraphe prévoit que les coûts liés aux actions d'économies d'énergie mises en oeuvre par les distributeurs auprès de clients bénéficiant de tarifs de vente d'énergie réglementés sont « pris en compte » dans les évolutions tarifaires arrêtées par le ministre chargé de l'économie et par celui qui est chargé de l'industrie.

En clair, cette disposition permet aux fournisseurs d'énergie de répercuter le coût des opérations de maîtrise de l'énergie sur le consommateur domestique.

Cette disposition aura pour conséquence d'alourdir la facture d'électricité des ménages, déjà importante. Elle pénalisera évidemment ceux dont les revenus sont les plus modestes.

Elle paraît tout à fait contre-productive par rapport à l'objectif visé, à savoir la réduction de la consommation énergétique dans le secteur tertiaire, tout particulièrement dans le secteur résidentiel.

En effet, le seul intérêt des certificats d'énergie, s'ils fonctionnent, est d'inciter le consommateur à investir dans des équipements permettant de réduire la consommation d'énergie, sans que son budget « énergie » augmente. A cet effet, le fournisseur d'énergie dispose de divers moyens : par exemple, de bons de réduction qu'il offre à son client pour acheter des lampes basse consommation.

A partir du moment où, en quelque sorte, le distributeur reprend d'une main ce qu'il a donné de l'autre, le dispositif n'a plus d'intérêt.