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Intervention de Michèle André
Réunion du 3 mai 2005 à 21h45
Énergie — Article 2, amendement 18
Michèle André, présidente :L'amendement n° 18, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
VI. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article, en particulier le seuil des ventes annuelles visé au I, l'objectif national d'économies d'énergie et sa période de réalisation ainsi que le contenu, les conditions et les modalités de fixation des obligations d'économie d'énergie, en fonction du type d'énergie considéré, des catégories de clients et du volume de l'activité.
La parole est à M. le rapporteur.
