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Intervention de Pierre-Yves Collombat

Commission d'enquête Autorités administratives indépendantes — Réunion du 17 juin 2015 : 1ère réunion
Audition de M. Patrice Gélard ancien sénateur auteur de rapports d'information ainsi que d'une proposition de loi organique et d'une proposition de loi sur les autorités administratives indépendantes

Photo de Pierre-Yves CollombatPierre-Yves Collombat :

Les traités européens prévoient-ils ces autorités ?

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