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Intervention de Michèle André
Réunion du 3 mai 2005 à 21h45
Énergie — Article 3, amendement 22
Michèle André, présidente :L'amendement n° 22, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi le dernier alinéa de cet article :
Un décret en Conseil d'Etat précise, outre les conditions d'application du présent article, les critères d'additionnalité des actions et la durée de validité des certificats d'économies d'énergie qui ne peut être inférieure à dix ans.
La parole est à M. le rapporteur.
