Intervention de Ladislas Poniatowski

Cet amendement me pose un vrai problème, car son adoption aurait pour conséquence de rendre sans objet la moitié de mon amendement n° 104, qui vise à insérer un article additionnel après l'article 3.

Dans son amendement n° 22, le rapporteur propose de renvoyer à un décret en Conseil d'Etat un certain nombre de précisions concernant notamment les conditions d'application du présent article, les critères d'additionnalité des actions et la durée de validité des certificats d'économies d'énergie, durée qui, aux termes de l'amendement, ne peut être inférieure à dix ans.

Or, justement, dans mon amendement n° 104, je formule deux propositions concernant le montant de la pénalité et la durée de validité des certificats d'économies d'énergie.

Nous allons certes entrer dans un système qui est très intéressant ; je suis tout à fait favorable à ces certificats. Mais c'est une disposition totalement nouvelle. Nous ne savons pas encore très bien où nous allons mettre les pieds.

C'est la raison pour laquelle je proposerai, afin d'atténuer la sévérité du dispositif, de ramener le montant maximal de la pénalité de deux centimes à un centime d'euro par kilowattheure - le montant de cette pénalité est quand même élevé pour ceux qui vont être amenés à la payer - et de faire passer de dix ans à cinq ans la durée de validité des certificats.

Mais, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, l'adoption de l'amendement n° 22 ne risque-t-il pas de rendre sans objet la moitié de mon amendement ?